Des contrôles périodiques

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SPANC

Dans cet article : 

Fréquences des contrôles

Depuis le 1/09/2014, le contrôle des installations existantes a lieu dans toutes les communes de la CCPM selon deux nouvelles fréquences (à partir du dernier contrôle effectué) :

  • Tous les 8 ans pour les installations CONFORMES classées comme suit :—
    • Bon fonctionnement
    • —Acceptable mais présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs
       
  • Tous les 4 ans pour les installations NON-CONFORMES classées comme suit :—
    • Absence d’installation
    • —Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes
    • Non acceptable en zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
    • —Non acceptable car incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs

Description des contrôles

Installation à créer Examen préalable de la conception par étude du dossier fourni par un bureau d'étude Listes des structures chartées
Vérification de l'exécution Avant recouvrement de votre ANC
Installation à réhabiliter Examen préalable de la conception par étude du dossier fourni par un bureau d'étude Listes des structures chartées
Vérification de l'exécution Avant recouvrement de votre ANC
Installation existante Vérification du fonctionnement et de l'entretien

Tarifs des contrôles 2017

Les missions assurées par le SPANC, service public, donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer toutes les charges du service et seulement les charges de ce service.

Le montant de la redevance d’assainissement non collectif varie selon la nature du contrôle et tient compte du principe d’égalité entre les usagers.

Il est déterminé, et éventuellement révisé, par délibération du SPANC.

Le tarif de la redevance est fixé, de manière forfaitaire, selon les critères retenus par le SPANC, pour couvrir les charges de contrôle de la conception et de la bonne exécution, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations, ainsi que des missions de gestion du service et de conseil assurées auprès des usagers.

Le montant de la redevance est communiqué avant chaque contrôle sur l’avis préalable de visite transmis par courrier avant la vérification du fonctionnement et de l’entretien et sur le dossier de déclaration fourni préalablement à l’examen de conception et à la vérification d’exécution des travaux.

Il est communicable à tout moment sur simple demande auprès du SPANC.

Le recouvrement de la redevance est établi en fonction du type de contrôle :

-        Pour les contrôles de conception et de bonne exécution dans le cadre d’une construction ou d’une réhabilitation, après envoi de la facture,

-        Pour le contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement périodique, sur le terrain à l’issue du contrôle,

-        Pour le contrôle dans le cadre d’une cession immobilière, avant l’envoi du compte-rendu (au moment de la demande d’intervention ou à l’issue du contrôle).

SPANC montant TTC
Contrôle de l'existant Contrôle de diagnostic 105,55 €
Contrôle de fonctionnement suivant les fréquences 71,85 €
Vente 159,41 €
Déplacement à la demande usager ou absence injustifiée 73,00 €
Contrôle du neuf Contrôle de conception 59,84 €
Contrôle d'exécution 112,38 €
Recontrôle 87,37 €

En cas de cession immobilière, le contrôle sera facturé d'un montant de 159.41 €.

Règlement de service SPANC 2014-2022

 

Dépliant SPANC

 

Pour tout renseignement,

contactez le service ANC SAUR, rue du Commerce - 85033 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02 51 45 09 31

Courriel : mguerry@saur.fr