Facturation

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Facture OM

Dans cet article

 Exigibilité

La redevance est payable par tous les usagers résidant sur la Communauté de Communes hormis pour les commerces et industries qui peuvent attester par un contrat passé avec une société privée qu'ils satisfont aux obligations de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Toutefois, pour les départs ou arrivées en cours d’année, la partie fixe de la redevance sera facturée au prorata du nombre de mois de résidence sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Moutierrois.

La facturation se fait deux fois par an.

Paiement

La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seraient engagées par le Trésor Public. L’usager a le choix entre un règlement à échéance ou par mensualisation (sur 10 mois avec une régularisation en janvier n+1). Toute demande de prélèvement (semestriel ou mensuel) doit être faite en remplissant le formulaire , à la CCPM ou sur le site internet , à renvoyer avant le 15 septembre de chaque année pour une application l’année suivant la demande. Le montant prélevé mensuellement est calculé à partir de la redevance de l’année n-1 et régularisé une fois l’année écoulée en fonction du nombre de vidages effectifs.

carte banque

Comment régler la redevance des déchets ?

Vous avez plusieurs solutions :

  • Soit vous la réglez en espèces ou par chèque directement au Trésor Public à Moutiers les Mauxfaits
  • Soit elle est prélevée sur votre compte mensuellement ou semestriellement. Si vous le souhaitez, vous pouvez remplir les formulaires disponibles à la CCPM ou en cliquant ici
  • Soit vous effectuez le paiement par internet sur https://www.tipi.budget.gouv.fr/ muni de votre facture et de votre carte bancaire

Grille tarifaire de la Redevance Incitative 2017 identique depuis 2014

Nombre

de personnes

Volume du bac Forfait* de base annuel intégrant les 6 premières levées Coût unitaire par présentation supplémentaire du bac
1 à 2 80 l 105.19 € 2.35 €
3 personnes 120 l 124.05 € 2.85 €
4 personnes 140 l 133.46 € 3.10 €
5 à 6 personnes 180 l 152.33 € 3.55 €
plus de 7 personnes 240 l 180.60 € 4.30 €

 

*Pour rappel, ce forfait comprend :

  • les 6 premières levées du conteneur,
  • la collecte en porte à porte des ordures ménagères et des sacs jaunes,
  • l’accès illimité en déchetterie,
  • l’accès aux colonnes de tri (papier et verre),
  • le traitement des déchets,
  • l’amortissement des constructions et des équipements.