Questions – Réponses sur le SPANC

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question

Vous avez des questions, voici quelques réponses...

  • Mon habitation est-elle raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement Collectif ?
    Rendez-vous en votre mairie afin de vérifier l’existence d’un réseau d’assainissement à proximité de votre habitation et l’éventuelle possibilité de raccorder vos canalisations d’eaux usées à celui-ci.

 

  • Mon habitation est inhabitable, doit-on faire le contrôle ?
    Toute habitation susceptible d’avoir des rejets d’eaux usées doit être contrôlée. Dans le cas contraire apportez les justificatifs en mairie qui informera le SPANC de l’éventuelle annulation du contrôle.

 

  • Le contrôle de mon installation est-il obligatoire ?
    Oui. Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est une obligation de la loi sur l’eau. Il y a plusieurs types de contrôles selon la situation dans laquelle se trouve votre installation. 

Contrôle des installations neuves

Toute nouvelle installation d’assainissement non collectif (construction maison neuve, agrandissement, rénovation, réhabilitation) nécessite avant sa réalisation, un contrôle de conception fait par le SPANC sur la base d’une étude de filière puis validé par la mairie. Il consiste notamment à vérifier l’adaptation du projet aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences réglementaires et à la sensibilité du milieu. Cette attestation de conformité du projet est réalisée sur chaque étude de filière déposée en mairie.

Lorsque les travaux sont terminés et avant remblaiement, le SPANC doit réaliser le contrôle de bonne exécution. Il s’agit de constater l’adéquation du projet validé lors du contrôle de conception avec l’installation effectivement réalisée et de vérifier la conformité des travaux au regard des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Ce contrôle est réalisé sur le terrain à la demande de l’usager ou de l’entreprise ayant réalisés les travaux.

Contrôle des installations existantes

Les installations existantes doivent faire l’objet d’un contrôle périodique afin de s’assurer leur bon état de fonctionnement et d’entretien.

Dans le cas d’une habitation qui n’a jamais été contrôlée, il faut réaliser un 1er contrôle de bon fonctionnement (diagnostic) pour faire l’inventaire des ouvrages existants ou non et déterminer si l’installation présente ou non un risque avéré de pollution de l’environnement ou de dangers pour la santé des personnes.

Les installations existantes doivent faire l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement périodique afin de s’assurer de leur bon état de fonctionnement et d’entretien. Selon l’état de conformité déterminé lors de la dernière visite du SPANC, la période est fixée à :

-   8 ans pour les installations d’assainissement CONFORME

-    4 ans pour les installations d’assainissement NON CONFORME

Contrôle des installations dans le cadre d’une vente

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d’un an après la signature de l’acte de vente.

  •  Que risque-t-on en cas de refus de contrôle ?
    Un usager se verra appliquer, en cas d’obstruction, la pénalité financière de l’article L 1331-8 du Code de la santé publique, majorée de 100 % sans préjudice de la redevance que l’usager sera en outre amené à payer lorsque le service pourra de manière effective accéder à son installation pour y exercer son contrôle.

 

  •  Pourquoi est-il payant ?
    En application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code général des collectivités territoriales, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé par une redevance versée par les usagers du service. Cette redevance spécifique est destinée à financer les charges du service. Les montants sont fixés par le Conseil de Communauté selon le type de contrôle.

 

  •  Mon installation vient d’être contrôlée, que dois-je faire ?
    A la suite de la visite de contrôle, vous recevrez un compte rendu qui précisera les éventuels points de non-conformité relevés sur votre installation ainsi que le délai fixé par la réglementation pour y remédier.

 

  •  Je souhaite construire ou réhabiliter une maison, comment savoir quel assainissement mettre en place ?
    Pour qu’une installation d’assainissement non collectif soit efficace, la première règle, c’est qu’il faut qu’elle soit bien conçue. En effet, le dispositif doit être adapté à la parcelle (nature du sol, environnement, superficie terrain, nature exutoire,…) et à l’habitation. C’est pourquoi la règlementation précise que le propriétaire doit faire réaliser une étude de filière qui déterminera en fonction des contraintes du projet, le type d’assainissement à mettre en place et les préconisations particulières éventuelles. Cette étude devra être ensuite déposée en mairie pour pouvoir être instruite par le SPANC et obtenir l’autorisation de réaliser les travaux (contrôle de conception).

 

  •  Je dois réhabiliter mon installation, existe-t-il des aides ?
    Dans le cadre de son Opération d’Aide à l’Habitat, la Communauté de Commune a mis en place une aide spécifique pour la mise aux normes des installations d’assainissement non collectif diagnostiquées comme étant à réhabiliter en priorité. Le montant de cette aide est de 500 € . Les modalités d’attribution de cette aide ont été déterminées par le Conseil de Communauté. Des aides sont également possibles, sous conditions, auprès de l’ANAH ou de certaines caisses de retraite, de même que l’éco-prêt à taux zéro pour toute résidence principale construite avant 1990.

 

  •  J’ai un problème avec mon assainissement individuel, qui dois-je contacter ?
    Si votre installation est récente, contactez votre installateur au titre de la garantie décennale. S’il s’agit d’un bouchage, vous pouvez contacter une entreprise de vidange agréée.

 

  •  Les normes ont évolué depuis la mise en place de mon installation, doit-elle être remise aux normes ?
    Non, si votre installation est conforme aux normes existantes lors de sa mise en œuvre, c'est-à-dire qu’elle possède au minimum un prétraitement et un traitement adapté au terrain et à l’habitation ET qu’elle est correctement entretenue.
    Toutefois, si votre installation est source de nuisances, des travaux devront être effectués pour y remédier. La visite périodique de contrôle de bon fonctionnement permettra d’identifier tout problème éventuel et vous conseillera pour pérenniser votre installation.

 

  •  Puis-je faire appel au bureau d’étude et à l’entreprise de mon choix pour la conception, la mise en place de mon installation et son entretien ?
    Oui, le choix du concepteur et de l’installateur est libre. Pour vous aider, une Charte Qualité ANC a été mise en place en Vendée.
    Le SPANC, vérifiera lors des contrôles réglementaires de conception et de bonne exécution, l’aspect technique et réglementaire de votre installation. Concernant l’entretien (vidange de la fosse), seule une entreprise qui a reçu un agrément préfectoral est autorisée à intervenir. Elle devra lors de son intervention vous remettre un bon de vidange qu’il faudra remettre au SPANC.

 

  • Une autre question
    N’hésitez pas à contacter le SPANC au 02.51.45.09.31 ou mguerry@saur.fr