Présentation du SPANC

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Les missions du SPANC

Les collectivités sont responsables du contrôle des installations d'ANC et de la mise en place de ce service.

En 2005, l’ensemble des communes du territoire a transféré sa compétence "assainissement non collectif " à la CCPM.

Afin d’assumer cette mission, en 2006, la CCPM a conclu avec la SAUR une délégation de service public. Ainsi, la SAUR assure l’ensemble de cette compétence jusqu'en 2022 (renouvelée en 2014), à la place de la CCPM. Elle consiste au contrôle du  bon fonctionnement des installations existantes ainsi qu'au contrôle des installations neuves.

Depuis le 1/09/2014, le contrôle des installations existantes a lieu dans toutes les communes de la CCPM selon deux nouvelles fréquences (à partir du dernier contrôle effectué) :

  • Tous les 8 ans pour les installations CONFORMES classées comme suit :—
    • Bon fonctionnement
    • —Acceptable mais présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs
       
  • Tous les 4 ans pour les installations NON-CONFORMES classées comme suit :—
    • Absence d’installation
    • —Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes
    • Non acceptable en zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
    • —Non acceptable car incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs

En ce qui concerne la catégorie "Installations non conformes", la CCPM, avec la collaboration de l’ADILE, a décidé d’octroyer une aide. 

Info sur les aides financières SPANC

Contact ADILE85

Contact CCPM

Règlement de service SPANC 2014-2022